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Le cadre juridique et économique de la rémunération

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Le cadre juridique laisse en France une marge de manœuvre relativement confortable pour les entreprises quant aux rémunérations :
- Liberté des salaires (avec quelques restrictions) depuis 1950, avec obligation de respecter les conventions collectives et d’avoir un contrat de travail.
- Le salaire minimum : Smig créé en 1950 remplacé par le smic en 1970. Revalorisé chaque année en juillet au moins de la ½ de la hausse des prix, mais les gouvernements décident en principe de l’augmenter davantage. Le SMIC a beaucoup plus augmenté que les prix, c’est une des raisons pour lesquelles il touche un nombre croissant de personnes. Il touche 12 % de la population active (contre 8 % en 1993), surtout des femmes. La part des jeunes (moins de 26 ans) diminue car ils n’ont souvent que des stages.
En France, le SMIC n’est applicable que lorsque l’on travaille la duréé hebdomadaire légale (donc possible d'être payé moins que le SMIC, comme c’est le cas par exemple au Mc Donald’s).
Le smic est une source de chômage, car c’est payer trop cher des gens qui ne rapportent pas autant. Mais ne pas accepter le smic serait source d’inégalités parmi les travailleurs, encore plus durables, comme aux EU.
_ Prohibition des clauses d’indexation (parfois non respectée). L’indexation des salaires au niveau de vie est une mesure sociale mais inflationniste. Les gouvernements veulent limiter les hausses générales des salaires pour les réallouer sur d'autres variables jugées plus incitatives.
_ Égalités des rémunérations homme-femme,
_ Incitation au développement de la participation (au-delà de 100 salariés) et de l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise (avantage pour le salarié et l’entreprise car ne sont pas incluses dans les déclarations d’IR et d’IS).
- Négociations collectives relatives aux salaires (lois Auroux 1982), conventions collectives et accords. Établit souvent des classifications générales d'emploi, un peu sur le modèle des grilles de l'Administration.
- loi sur la mensualisation (1978), alors que dans d’autres pays (ex : Grande-Bretagne, EU), on parle de salaire hebdomadaire.
- Cotisations sociales et fiscales lourdes en France. Charges salariales de 55 à 70 % (65 % en moyenne) du salaire brut en France selon le statut des salariés.

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Cours créés et mis à jour par David Chelly, administrateur du site et ancien intervenant à l'Ecole Centrale de Paris, Audencia, EDHEC et Paris XII : davidchelly@centreurope.org